Dans une volonté de simplification et d’accélération des procédures, la loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016 (1) a considérablement modifié les conditions du divorce par consentement mutuel. Il est désormais possible de divorcer à l’amiable sans avoir recours à la justice. Des règles précises doivent toutefois être respectées.
1. Que dit le Code Civil ?
Les modifications apportées par la loi ont été inscrites dans l’article 229-1 du Code Civil :
« Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374.
Cette convention est déposée au rang des minutes d’un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l’article 229-3. Il s’assure également que le projet de convention n’a pas été signé avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article 229-4. Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire. »
Essayons d’y voir plus clair !
Quelles sont les conditions et les étapes du divorce amiable ?
➱ Le divorce par consentement mutuel, ou divorce amiable, ou divorce sans juge est possible pour tous les couples mariés (art. 229-2 du Code Civil). Il y a cependant deux exceptions :
✓ Lorsqu’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice)
✓ Lorsqu’un enfant mineur a demandé à faire valoir son droit à être entendu par le juge.
➱ Les époux doivent avoir chacun leur avocat. Il n’est plus possible d’avoir un avocat commun. Les avocats peuvent être choisis en dehors de la ou des juridictions dont dépendent les époux.
➱ Le recours aux avocats est obligatoire car eux seuls sont habilités à rédiger la convention de divorce.
➱ Cette convention formalise l’accord entre les époux quant au divorce et en prévoit les conséquences (voir paragraphe suivant).
➱ Une fois rédigée, un délai de 15 jours est exigé avant que la convention puisse être signée par les époux (délai de rétractation). La signature se fait lors d’une réunion commune des deux avocats et des deux époux.
➱ La convention est ensuite transmise au notaire par l’un des avocats. Le notaire ne peut ni la modifier, ni donner son avis sur le fond.
➱ Le notaire ne rencontre pas les époux sauf s’il est nécessaire de prévoir un état liquidatif des biens immobiliers communs (étape qui peut allonger considérablement un divorce voulu rapide). Cette tâche entre dans ses compétences. Le sort des autres biens est prévu dans la convention de divorce.
➱ Le notaire enregistre la convention après avoir vérifié que le délai légal pour la signature a été respecté et que tous les critères de validité juridique de la convention ont été pris en compte (article 229-3 du Code Civil).
➱ Après réception, le notaire dispose d’un délai de 7 jours pour procéder au dépôt de la convention, c’est à dire à son enregistrement. Les frais pour le dépôt, à la charge des époux, sont de 50,40 € TTC.
➱ Lorsque la convention est déposée, le notaire envoie une attestation de divorce aux personnes concernées. Cette attestation sert de justification du divorce. Elle permet la transcription du divorce sur les registres d’état civil2(2). Elle permet également l’obtention d’un nouveau livret de famille.
Plus précisément qu’est-ce que la convention de divorce ?
La convention de divorce a les qualités juridiques d’un contrat. Elle ne peut être rédigée que par les avocats en dialogue avec leurs clients. Les avocats s’assurent que toutes les conséquences du divorce sont prises en compte, d’une façon équilibrée afin qu’aucun époux ne soit lésé.
Les conséquences du divorce sont de deux ordres. Les unes relèvent des effets du divorce sur les enfants, ce qui est du domaine de l’exercice conjoint de l’autorité parentale(3) : résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants (pension alimentaire) ; les autres relèvent des effets du divorce sur les époux eux-mêmes : prestation compensatoire, partage des biens, répartition des dettes s’il y en a, etc.
Et la Médiation familiale ?
Aborder toutes les questions liées aux conséquences du divorce peut s’avérer plus complexe et plus long que prévu. Un accord général apparent peut cacher des désaccords plus profonds qui n’apparaissent qu’au moment de faire les choix concrets. Des blessures mal cicatrisées peuvent s’ouvrir à nouveau lorsqu’on aborde tel ou tel sujet. Des conflits enfouis peuvent être réactivés, d’autres surgir. Des émotions inattendues peuvent s’exprimer pas, rendant plus difficile le discernement et la prise de décision.
Dans ces situations, les époux peuvent être encouragés par leurs avocats à se tourner vers la médiation familiale. Les époux peuvent également faire cette démarche avant même d’avoir contacté les avocats.
La médiation familiale permet en effet d’aborder les dimensions relationnelles complexes liées au divorce. Elle prend en compte les aspects humains, affectifs, psychologiques, historiques ; toutes les dimensions du conflit qui dépassent le strict travail des avocats. A l’occasion d’entretiens confidentiels, dans un cadre sécurisant et en présence d’un tiers qualifié et impartial, les époux peuvent prendre le temps d’échanger, de surmonter leurs différends, d’élaborer progressivement une entente parentale. Cette entente, signée par eux seuls, sera un document préparatoire très utile pour l’établissement ultérieure de la convention de divorce.
Le service de médiation familiale
(1) –Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, dite « de modernisation de la justice du XXI siècle ».
(2) – Attention : la transcription de ce divorce sans juge n’est possible que sur les registres d’état civil français.
(3) – Voir notre article « autorité parentale et médiation familiale »
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